Un pack infos avec des éléments pour la saisine du tribunal administratif
La fédération se mobilise et met à votre disposition des documents pour votre défense individuelle ou pour votre avocat.
N’hésitez pas à remonter le mémoire anonymisé du MEN produit à votre encontre, à l’adresse contact@fedefelicia.org afin que nous puissions aider au mieux les avocats de tout le territoire.
En plus de ces éléments concrets, vous pouvez orienter votre avocat sur notre espace sécurisé pour récupérer des preuves et ordonnances utiles pour sa plaidoirie. Les avocats peuvent nous contacter à l’adresse suivante contact@federation-felicia.org pour nous demander l’accès.
Note Éléments pour la saisine du tribunal administratif (dernière juin 2023)
Vous avez reçu un rejet abusif de votre RAPO par le rectorat ?
Vous souhaitez faire valoir vos droits au tribunal ?
Retrouvez la note FÉLICIA sur le tribunal administratif pour les familles pour votre défense personnelle ou pour votre avocat.
Note complémentaire sur la situation propre. (mars 2023)
Les jugements de fond s’enchaînent. FÉLICIA a eu accès à certains mémoires du Ministère de l’Éducation nationale.
Citations du Conseil constitutionnel tronquées, volonté du législateur détournée, tout y est pour créer de la confusion chez les juges administratifs sur les demandes d’autorisation pour motif 4.
Une note sur ce motif en particulier. Vous pouvez aussi la joindre à votre mémoire, afin de montrer l’interprétation large qui doit être faite de la “situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif”.